Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 9 mai 1988 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat
Arrêté du 3 mars 1988 fixant le modèle des marques distinctives attestant la qualification artisanale
Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE POUR JUSTIFIER DE LA QUALIFICATION D'ARTISAN