Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 décembre 1988
Le taux de la majoration mentionnée à l'article 2 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du jeudi 1 décembre 1988 au dimanche 31 décembre 2023
Le taux de la majoration mentionnée à l'article 2 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.