Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988

Article 9

Créé le 3 novembre 1988

Le comité délibère sur les conditions d'emploi des crédits du fonds social urbain destiné à financer les opérations relevant de la solidarité nationale à l'égard des quartiers ou zones urbaines affectés par de graves déséquilibres sociaux ainsi que des opérations innovantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-539 du 14 mai 2009art. 12

En vigueur du jeudi 3 novembre 1988 au vendredi 15 mai 2009

Le comité délibère sur les conditions d'emploi des crédits du fonds social urbain destiné à financer les opérations relevant de la solidarité nationale à l'égard des quartiers ou zones urbaines affectés par de graves déséquilibres sociaux ainsi que des opérations innovantes.