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Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Abrogé1 juin 2013par Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 27
27 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 1er juillet 2003 relatif à l'agrément de l'Institut national de sécurité routière et de recherches pour la formation des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière
Arrêté du 22 avril 2003 relatif à l'agrément de l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches pour la formation des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière
Arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Met en application

  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
    • Article 29
    • Article 73
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