Décret n°87-966 du 26 novembre 1987

Article 6

Abrogé1 février 2008

Créé le 2 décembre 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 décembre 1987 au jeudi 31 janvier 2008