Abrogé1 février 2008
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 1
Créé le 2 décembre 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.