Décret n°87-966 du 26 novembre 1987

Article 5

Abrogé1 février 2008

Créé le 1 mars 1988

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois après sa publication au Journal officiel.

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En vigueur du mardi 1 mars 1988 au jeudi 31 janvier 2008