Décret n°87-965 du 30 novembre 1987

Article 1

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Article 1

L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires mentionné à l'article 6 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

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Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2005

L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires mentionné à l'article 6 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 21 juin 2001

En vigueur du mardi 1 décembre 1987 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance