Créé le 10 novembre 1987
Le décret n° 85-289 du 1er mars 1985 est abrogé.
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 10 novembre 1987
Créé le 10 novembre 1987
En vigueur depuis le mardi 10 novembre 1987