AFFECTATION EXCLUSIVE AU REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS ET DES DETTES A CONSOLIDER DIRECTEMENT LIES A L'EXPLOITATION DES RAPATRIES,BONIFICATION D'INTERET,CONDITIONS D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT.

LES COMMISSIONS NE POURRONT PLUS PROCEDER A LA MODULATION DE LA BONIFICATION QUI RESTE DEFINIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.

LE BENEFICE DES PRETS DE CONSOLIDATION EST ETENDU,SOUS CERTAINES CONDITIONS,AUX PERSONNES MORALES CONSTITUEES DIRIGEES PAR DES RAPATRIES.

ABROGATION DU DECRET 82580 DU 05-07-1982.