A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R123-35-1-1 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R123-35-1-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R123-35-1 (M) → Version 3 : Modification des autorités et délais de procédure
- Code de l'urbanismeart. R123-35-1 (M)