Article précédent

Article suivant

Décret n°87-853 du 15 octobre 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi délivre aux personnes désignées par la commission nationale une attestation les autorisant à exercer, par dérogation aux dispositions de l'article L. 505 du code de la santé publique, la profession d'opticien-lunetier détaillant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi délivre aux personnes désignées par la commission nationale une attestation les autorisant à exercer, par dérogation aux dispositions de l'article L. 505 du code de la santé publique, la profession d'opticien-lunetier détaillant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance