Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 11 février 1987
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux majorations de retard dues à compter du 1er janvier 1987.
Décret n°87-85 du 9 février 1987
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du mercredi 11 février 1987 au jeudi 21 avril 2005