Les articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 11 du décret du 28 août 1964 susvisé et les articles 3, 5, 6, 8, 9 et 17 du décret du 26 juin 1970 susvisé sont abrogés.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux majorations de retard dues à compter du 1er janvier 1987.