Les articles R. 24-14 à R. 24-31 du code pénal sont abrogés.

Les autorisations d'expérimentation en vigueur à la date de publication du présent décret deviendront caduques au terme d'un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté prévu par l'article 10. Elles peuvent être modifiées, retirées et suspendues dans les conditions prévues par l'article 12.
De nouvelles demandes d'autorisation devront être présentées dans le même délai.

En ce qui concerne les établissements d'expérimentation existant à la date de publication du présent décret une demande d'agrément devra être présentée dans le délai d'un an suivant la publication de l'arrêté prévu par l'article 14.