Abrogé15 novembre 2006
Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 8° JORF 15 novembre 2006
Créé le 17 octobre 1987 · En vigueur du 8 janvier 1988 au 14 novembre 2006
Pour les travailleurs étrangers ayant déposé une demande avant la rupture du contrat de travail, l'aide publique s'ajoute aux mesures propres à faciliter la réinsertion des bénéficiaires dans leurs pays d'origine prises par leur dernier employeur, en application d'une convention conclue par celui-ci, directement ou par l'entremise d'un organisme professionnel, avec l'Etat ou avec l'Office des migrations internationales.