Arrêté du 7 décembre 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Hormis le cas mentionné à l'alinéa ci-après, le montant de l'allocation prévue au 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé est de 20 000 F par bénéficiaire.

Lorsque la convention mentionnée à l'article 6 du décret précité concerne des étrangers âgés d'au moins quarante-cinq ans, elle peut stipuler que l'allocation du 2° de l'article 4 dudit décret et l'aide accordée par le dernier employeur soient affectées, en totalité ou en partie, à la constitution d'une rente servie jusqu'à la fin du mois du soixantième anniversaire des bénéficiaires par un organisme désigné par la convention. Dans ce cas, le montant de l'allocation du 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 peut, exceptionnellement, dépasser le montant prévu au premier alinéa du présent article sans pouvoir excéder 60 000 F en moyenne pour l'ensemble des bénéficiaires d'une convention, ni 80 000 F par bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 1987 · Dernière version le 29 juillet 1989

Hormis le cas mentionné à l'alinéa ci-après, le montant de l'allocation prévue au 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé est de 20 000 F par bénéficiaire.

Lorsque la convention mentionnée à l'article 6 du décret précité concerne des étrangers âgés d'au moins quarante-cinq ans, elle peut stipuler que l'allocation du 2° de l'article 4 dudit décret et l'aide accordée par le dernier employeur soient affectées, en totalité ou en partie, à la constitution d'une rente servie jusqu'à la fin du mois du soixantième anniversaire des bénéficiaires par un organisme désigné par la convention. Dans ce cas, le montant de l'allocation du 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 peut, exceptionnellement, dépasser le montant prévu au premier alinéa du présent article sans pouvoir excéder 60 000 F en moyenne pour l'ensemble des bénéficiaires d'une convention, ni 80 000 F par bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 1989

En vigueur du dimanche 20 décembre 1987 au vendredi 28 juillet 1989

Source : Légifrance