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Décret n°87-839 du 15 octobre 1987

relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, concernant les rapatriés

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 20 et 25 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 août 1986 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-1068 du 30 septembre 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative ;

Vu le décret du 28 septembre 1987 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 87-838 du 15 octobre 1987 relatif aux attributions du Premier ministre concernant les rapatriés ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 octobre 1987 · Périmé le 1 septembre 2007

Outre les attributions qui lui ont été dévolues par le décret n° 86-1068 du 30 septembre 1986, M. Camille Cabana, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions du Premier ministre concernant les rapatriés.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 octobre 1987 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions concernant les rapatriés, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, dispose du service central des rapatriés et des délégations pour l'accueil et le reclassement des rapatriés.

Pour l'exercice de ces mêmes attributions, il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Le bureau de l'action sociale, culturelle et du cadre de vie de la direction de la population et des migrations du ministère des affaires sociales et de l'emploi est mis à la disposition du ministre délégué pour l'exercice de ses attributions relatives aux Français d'origine nord-africaine.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 octobre 1987 · Périmé le 1 septembre 2007

M. Camille Cabana reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées à l'article 1er du présent décret.

Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 octobre 1987 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 16 octobre 1987 au vendredi 31 août 2007

Décret n°87-839 du 15 octobre 1987
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