Créé le 16 octobre 1987 · Périmé le 1 septembre 2007
M. Camille Cabana reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié.