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Décret n°87-839 du 15 octobre 1987

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions concernant les rapatriés, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, dispose du service central des rapatriés et des délégations pour l'accueil et le reclassement des rapatriés.

Pour l'exercice de ces mêmes attributions, il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Le bureau de l'action sociale, culturelle et du cadre de vie de la direction de la population et des migrations du ministère des affaires sociales et de l'emploi est mis à la disposition du ministre délégué pour l'exercice de ses attributions relatives aux Français d'origine nord-africaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 octobre 1987 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions concernant les rapatriés, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, dispose du service central des rapatriés et des délégations pour l'accueil et le reclassement des rapatriés.

Pour l'exercice de ces mêmes attributions, il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Le bureau de l'action sociale, culturelle et du cadre de vie de la direction de la population et des migrations du ministère des affaires sociales et de l'emploi est mis à la disposition du ministre délégué pour l'exercice de ses attributions relatives aux Français d'origine nord-africaine.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 16 octobre 1987 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance