a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°87-759 du 9 septembre 1987
Abrogé31 mars 1988
Abrogé par Décret 88-295 1988-03-28 art. 22 JORF 31 mars 1988
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi de programme (n° 60-776 du 30 juillet 1960) pour les départements d'outre-mer ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu le décret n° 52-152 du 13 février 1952 prévoyant certaines dispositions fiscales destinées à apporter une aide économique et sociale aux départements d'outre-mer, modifié par le décret n° 58-547 du 25 juin 1958 relatif au développement économique des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.),
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé31 mars 1988
Abrogé par Décret n°88-295 du 28 mars 1988 - art. 22 (V) JORF 31 mars 1988
Créé le 16 septembre 1987
Il est institué dans la collectivité territoriale de Mayotte une commission locale d'agrément qui émet un avis sur les demandes de primes d'équipement ou d'emploi, dans les conditions prévues par les décrets relatifs à l'attribution de ces primes.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
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Abrogé31 mars 1988
Créé le 16 septembre 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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[*Nota - Décret 88-295 du 28 mars 1988 art. 22 : dispositions transitoires.*]
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 1988
Abrogé parDécret 88-295 1988-03-28 art. 22 JORF 31 mars 1988
En vigueur du mercredi 16 septembre 1987 au mercredi 30 mars 1988
Décret n°87-759 du 9 septembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4