Décret n°87-759 du 9 septembre 1987

Article 4

Abrogé31 mars 1988

Créé le 16 septembre 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 mars 1988

En vigueur du mercredi 16 septembre 1987 au mercredi 30 mars 1988