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Décret n°86-633 du 15 mars 1986

Article 1

Créé le 16 septembre 1987

Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte, les entreprises industrielles, hôtelières, de pêche, d'aquaculture, d'horticulture, les entreprises de conditionnement de produits agricoles ou de la pêche d'origine locale et les entreprises qui créent ou qui développent des activités visées aux articles 46 quaterdecies K et 46 quaterdecies M de l'annexe III du code général des impôts peuvent bénéficier d'une prime d'emploi dans les conditions fixées par le présent décret.

Effets de cet article

cite

 CGI annexe III quaterdecies K, 46 quaterdecies M

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 septembre 1987 au mercredi 30 mars 1988