Abrogé31 mars 1988
Abrogé par Décret n°88-295 du 28 mars 1988 - art. 22 (V) JORF 31 mars 1988
Créé le 16 septembre 1987
Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte, les entreprises industrielles, hôtelières, de pêche, d'aquaculture, d'horticulture, les entreprises de conditionnement de produits agricoles ou de la pêche d'origine locale et les entreprises qui créent ou qui développent des activités visées aux articles 46 quaterdecies K et 46 quaterdecies M de l'annexe III du code général des impôts peuvent bénéficier d'une prime d'emploi dans les conditions fixées par le présent décret.