Pour les projets d'investissement d'un montant total inférieur ou égal à 4 millions de francs, la prime d'équipement est accordée après avis de la commission locale d'agrément, par décision du commissaire de la République du département ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou du représentant du gouvernement à Mayotte dans lequel sont appelés à se réaliser les projets.