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Décret n°86-634 du 15 mars 1986

Article 5

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Article 5

Pour les projets d'investissement d'un montant total inférieur ou égal à 4 millions de francs, la prime d'équipement est accordée après avis de la commission locale d'agrément, par décision du commissaire de la République du département ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou du représentant du gouvernement à Mayotte dans lequel sont appelés à se réaliser les projets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 1987 · Abrogé le 31 mars 1988

Pour les projets d'investissement d'un montant total inférieur ou égal à 4 millions de francs, la prime d'équipement est accordée après avis de la commission locale d'agrément, par décision du commissaire de la République du département ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou du représentant du gouvernement à Mayotte dans lequel sont appelés à se réaliser les projets.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 septembre 1987 au mercredi 30 mars 1988

Source : Légifrance