Décret n°87-751 du 10 septembre 1987

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 14, quatrième alinéa, du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 et pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire de 1987, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat classés dans l'échelle de rémunération des instructeurs pourront accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs aux conditions fixées par le présent décret.

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Créé le 13 septembre 1987 · Abrogé le 15 septembre 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article 14, quatrième alinéa, du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 et pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire de 1987, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat classés dans l'échelle de rémunération des instructeurs pourront accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs aux conditions fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 septembre 1987 au jeudi 14 septembre 2006

Source : Légifrance