Abrogé par Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 - art. 3 (V) JORF 15 septembre 2006
Créé le 13 septembre 1987 · Abrogé le 15 septembre 2006
Par dérogation aux dispositions de l'article 14, quatrième alinéa, du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 et pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire de 1987, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat classés dans l'échelle de rémunération des instructeurs pourront accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs aux conditions fixées par le présent décret.