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Décret n°87-751 du 10 septembre 1987

fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs

Abrogé15 septembre 2006
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privé placés sous contrat ;

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;

Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;

Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 modifié fixant les règles générales déterminant les conditions de services de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;

Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 13 septembre 1987 · Abrogé le 15 septembre 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article 14, quatrième alinéa, du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 et pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire de 1987, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat classés dans l'échelle de rémunération des instructeurs pourront accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs aux conditions fixées par le présent décret.

Créé le 13 septembre 1987 · Abrogé le 15 septembre 2006

Le nombre des maîtres pouvant bénéficier chaque année des dispositions de l'article 1er ci-dessus est égal au cinquième de l'effectif des maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 3 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 à la date de publication du présent décret.

Créé le 13 septembre 1987 · Abrogé le 15 septembre 2006

Peuvent accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs, après inscription sur une liste d'aptitude annuelle, les maîtres contractuels ou agréés en fonctions ou en congés au sens de l'article 3 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et ayant bénéficié de l'échelle de rémunération des instructeurs pendant au moins cinq ans au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.

Il est établi une liste d'aptitude par académie, arrêtée par le recteur au vu des propositions motivées présentées par les inspecteurs d'académie après avis de la commission consultative mixte de leur département.

Le nombre des maîtres inscrits chaque année sur les listes d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre déterminé pour l'année considérée en application de l'article 2 ci-dessus.

Créé le 13 septembre 1987 · Abrogé le 15 septembre 2006

Les maîtres admis à l'échelle de rémunération des instituteurs sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'échelle de rémunération des instructeurs.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancienne échelle, la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

Créé le 13 septembre 1987 · Abrogé le 15 septembre 2006

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du dimanche 13 septembre 1987 au jeudi 14 septembre 2006

Décret n°87-751 du 10 septembre 1987
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