Décret n°87-751 du 10 septembre 1987

Article 4

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Article 4

Les maîtres admis à l'échelle de rémunération des instituteurs sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'échelle de rémunération des instructeurs.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancienne échelle, la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 septembre 1987 · Abrogé le 15 septembre 2006

Les maîtres admis à l'échelle de rémunération des instituteurs sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'échelle de rémunération des instructeurs.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancienne échelle, la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 septembre 1987 au jeudi 14 septembre 2006

Source : Légifrance