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Abrogé par Décret 97-530 1997-05-26 art. 4 JORF 28 mai 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la formation professionnelle,
Abrogé par Décret n°97-530 du 26 mai 1997 - art. 4 (V) JORF 28 mai 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Créé le 12 septembre 1987
1 version
Abrogé par Décret n°97-530 du 26 mai 1997 - art. 4 (V) JORF 28 mai 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Créé le 12 septembre 1987
1 version
Créé le 12 septembre 1987
1 version
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
Abrogé parDécret 97-530 1997-05-26 art. 4 JORF 28 mai 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
En vigueur du samedi 12 septembre 1987 au mardi 31 décembre 1996