Décret n°87-749 du 8 septembre 1987

Article 1

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Article 1

Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales inhérentes à leurs fonctions attribuée dans les conditions définies ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 12 septembre 1987 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance