Décret n°87-749 du 8 septembre 1987

Article 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 septembre 1987 au mardi 31 décembre 1996

Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales inhérentes à leurs fonctions attribuée dans les conditions définies ci-après.