Abrogé par Décret n°97-530 du 26 mai 1997 - art. 4 (V) JORF 28 mai 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Créé le 12 septembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 1997
Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales inhérentes à leurs fonctions attribuée dans les conditions définies ci-après.