En vigueur depuis le 11 septembre 1987
Les articles R. 520-13, R. 520-14 et R. 520-15 du code de l'urbanisme sont abrogés.
Décret n°87-744 du 9 septembre 1987
Les articles R. 520-13, R. 520-14 et R. 520-15 du code de l'urbanisme sont abrogés.
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En vigueur depuis le 11 septembre 1987
Les articles R. 520-13, R. 520-14 et R. 520-15 du code de l'urbanisme sont abrogés.
En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 1987
Source : Légifrance