A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*520-12 (M) : Déclaration pour le calcul d'une taxe en Île-de-France
→ Version 2 : Augmentation des tarifs de la redevance
→ Version 2 : Augmentation des tarifs de la redevance
- Code de l'urbanismeart. R*520-12 (M)