Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 2 septembre 1987 · Abrogé le 4 novembre 1989
Aucune déclaration de command n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.