Décret n°87-719 du 28 août 1987

Article 24

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Article 24

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations d'adjudication sont tranchées immédiatement par le président de la séance d'adjudication.

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En vigueur du mercredi 2 septembre 1987 au vendredi 3 novembre 1989

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