Décret n°87-719 du 28 août 1987

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article 17, le pétitionnaire est invité par le commissaire de la République à signer l'acte de location et à fournir les garanties exigées.

A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 1987 · Abrogé le 4 novembre 1989

Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article 17, le pétitionnaire est invité par le commissaire de la République à signer l'acte de location et à fournir les garanties exigées.

A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 septembre 1987 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance