Décret n°87-719 du 28 août 1987

Article 2

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Article 2

Les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural sont divisées en lots.

Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets font l'objet d'exploitations distinctes.

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Créé le 2 septembre 1987 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural sont divisées en lots.

Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets font l'objet d'exploitations distinctes.

Relations

cite

cite  Code rural 419

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 septembre 1987 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance