Décret n°87-719 du 28 août 1987

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Une commission dénommée commission technique départementale de la pêche , dont la composition est fixée par arrêté interministériel, est consultée par le commissaire de la République sur les modalités du lotissement et les clauses particulières à chaque lot.

Cette commission est également consultée sur les modifications susceptibles d'être apportées chaque année au nombre de licences pouvant être délivrées sur chaque lot, ainsi qu'au nombre et à la nature des engins et filets dont l'emploi est autorisé par ces licences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 1987 · Abrogé le 4 novembre 1989

Une commission dénommée commission technique départementale de la pêche , dont la composition est fixée par arrêté interministériel, est consultée par le commissaire de la République sur les modalités du lotissement et les clauses particulières à chaque lot.

Cette commission est également consultée sur les modifications susceptibles d'être apportées chaque année au nombre de licences pouvant être délivrées sur chaque lot, ainsi qu'au nombre et à la nature des engins et filets dont l'emploi est autorisé par ces licences.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 septembre 1987 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance