Décret n°87-719 du 28 août 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat défini à l'article 419 du code rural sont fixées par les dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Code rural 419

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 septembre 1987 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance