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Décret n°87-689 du 19 août 1987

Article 5

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Article 5

Le président du comité de coordination des télécommunications recherche les solutions aux litiges qui n'auraient pu être réglés au sein des commissions prévues à l'article 4 et prépare les décisions du Premier ministre s'il y a lieu à arbitrage.

Le président du comité de coordination des télécommunications est membre de droit de la commission de défense nationale en matière de télécommunications, placée sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 1997

Le président du comité de coordination des télécommunications recherche les solutions aux litiges qui n'auraient pu être réglés au sein des commissions prévues à l'article 4 et prépare les décisions du Premier ministre s'il y a lieu à arbitrage.

Le président du comité de coordination des télécommunications est membre de droit de la commission de défense nationale en matière de télécommunications, placée sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 1987 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance