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Décret n°87-689 du 19 août 1987

Article 4

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Article 4

Le comité de coordination des télécommunications est assisté par les commissions suivantes dont le fonctionnement et les attributions sont définis par arrêté du Premier ministre :

1° La commission des conférences des radiocommunications (C.C.R.) ;

2° La commission mixte des fréquences (C.M.F.) et son organe exécutif, la commission d'assignation des fréquences (C.A.F.) ;

3° La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques (Coresta) ;

4° La commission des servitudes radio-électriques (C.S.R.) ;

5° La commission de synthèse et de prospective.

Le comité de coordination des télécommunications peut également constituer d'autres commissions ou groupes de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 1997

Le comité de coordination des télécommunications est assisté par les commissions suivantes dont le fonctionnement et les attributions sont définis par arrêté du Premier ministre :

1° La commission des conférences des radiocommunications (C.C.R.) ;

2° La commission mixte des fréquences (C.M.F.) et son organe exécutif, la commission d'assignation des fréquences (C.A.F.) ;

3° La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques (Coresta) ;

4° La commission des servitudes radio-électriques (C.S.R.) ;

5° La commission de synthèse et de prospective.

Le comité de coordination des télécommunications peut également constituer d'autres commissions ou groupes de travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 1987 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance