Créé le 22 août 1987
Les dispositions des titres Ier et II de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sur l'élevage sont rendues applicables à l'espèce canine.
Décret n°87-688 du 18 août 1987
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 août 1987
Les dispositions des titres Ier et II de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sur l'élevage sont rendues applicables à l'espèce canine.