Créé le 22 août 1987
Les dispositions des titres Ier et II de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sur l'élevage sont rendues applicables à l'espèce canine.
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Décret n°87-688 du 18 août 1987
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection, et notamment son article 1er ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 22 août 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ.