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Décret n°87-654 du 11 août 1987

Article 4

Abrogé20 juillet 2000

Créé le 12 août 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 20 juillet 2000

En vigueur du mercredi 12 août 1987 au mercredi 19 juillet 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.