Abrogé20 juillet 2000
Créé le 12 août 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 12 août 1987
Abrogé depuis le jeudi 20 juillet 2000
En vigueur du mercredi 12 août 1987 au mercredi 19 juillet 2000
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.