Abrogé20 juillet 2000
Abrogé par Décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 - art. 4 (Ab) JORF 20 juillet 2000
Créé le 12 août 1987
Une modification des tarifs supérieure de 5 points à la variation définie à l'article 1er peut être autorisée lorsque le prix payé par l'usager est inférieur ou égal à 50 p. 100 du coût du repas. Les préfets, commissaires de la République, arrêtent, sur demande du gestionnaire, la hausse autorisée en application du présent article.