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Décret n°87-610 du 29 juillet 1987

Abrogé5 juillet 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 142-4, L. 144-2 et L. 161-22,

Article 1

Abrogé5 juillet 2003

Créé le 4 août 1987

Les magistrats honoraires, désignés en qualité de présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 142-4 susvisé du code de la sécurité sociale, perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée.

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1 cité

Article 2

Abrogé5 juillet 2003

Créé le 4 août 1987

Lorsque plusieurs audiences sont tenues dans le même mois, chaque audience ne peut donner lieu à indemnité que si elle dure plus de trois heures. Dans le cas contraire, plusieurs audiences peuvent être groupées pour le calcul de l'attribution de l'indemnité.

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Article 4

Abrogé5 juillet 2003

Créé le 4 août 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2003

Abrogé parDécret 2003-615 2003-07-03 art. 1 JORF 5 juillet 2003

En vigueur du mardi 4 août 1987 au vendredi 4 juillet 2003

Décret n°87-610 du 29 juillet 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4