Abrogé5 juillet 2003
Abrogé par Décret n°2003-615 du 3 juillet 2003 - art. 1 (V) JORF 5 juillet 2003
Créé le 4 août 1987
Les magistrats honoraires, désignés en qualité de présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 142-4 susvisé du code de la sécurité sociale, perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée.