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Décret n°87-610 du 29 juillet 1987

Article 1

Créé le 4 août 1987

Les magistrats honoraires, désignés en qualité de présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 142-4 susvisé du code de la sécurité sociale, perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée.

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Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2003

Abrogé parDécret n°2003-615 du 3 juillet 2003art. 1 (V) JORF 5 juillet 2003

En vigueur du mardi 4 août 1987 au vendredi 4 juillet 2003