Texte totalement abrogé

FIXANT POUR CHAQUE AUDIENCE REPONDANT AUX CRITERES DE L'ART. 2 DU DECRET 87610 DU 29-07-1987,UNE INDEMNITE DE 171FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 02- 05-1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.