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Décret n°87-610 du 29 juillet 1987

Article 2

Créé le 4 août 1987

Lorsque plusieurs audiences sont tenues dans le même mois, chaque audience ne peut donner lieu à indemnité que si elle dure plus de trois heures. Dans le cas contraire, plusieurs audiences peuvent être groupées pour le calcul de l'attribution de l'indemnité.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2003

Abrogé parDécret n°2003-615 du 3 juillet 2003art. 1 (V) JORF 5 juillet 2003

En vigueur du mardi 4 août 1987 au vendredi 4 juillet 2003