Décret n°87-506 du 8 juillet 1987

Article 4

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Article 4

Les biens de toute nature, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique font l'objet d'une répartition et, le cas échéant, d'une attribution commune entre ce centre et l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1987 · Dernière version le 8 février 2019

Les biens de toute nature, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique font l'objet d'une répartition et, le cas échéant, d'une attribution commune entre ce centre et l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2019

Modifié parDécret n°2019-77 du 5 février 2019art. 3 (V) : Changement de nom d'une école

En résumé. Le décret modifie le nom de l'école normale supérieure concernée, en remplaçant 'de Cachan' par 'Paris-Saclay', tout en conservant la même structure de répartition des biens.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au jeudi 7 février 2019

Source : Légifrance