Créé le 5 juillet 1987 · Abrogé le 3 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation du décret sur les commissions administratives paritaires
Le décret n° 70-739 du 12 août 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à la composition des commissions administratives paritaires des corps de conseillers principaux et conseillers d'éducation est abrogé.