En vigueur depuis le 3 juillet 1987 · Dernière version le 5 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de voyage pour congé bonifié
Le montant des frais de voyage pris en charge est déterminé suivant les mêmes règles que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.
L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat de ses frais de voyage peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié.