Décret n°87-482 du 1 juillet 1987

Article 3

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Article 3

Le montant des frais de voyage pris en charge est déterminé suivant les mêmes règles que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.

L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat de ses frais de voyage peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1987 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de voyage pour congé bonifié

Résumé. Les frais de voyage pour un congé bonifié sont remboursés selon les mêmes règles que pour les fonctionnaires de l'État, dans un délai de douze mois.

Le montant des frais de voyage pris en charge est déterminé suivant les mêmes règles que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.

L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat de ses frais de voyage peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020art. 18 : Prise en charge étendue des frais de voyage pour les congés bonifiés

En résumé. Ajout d'une disposition permettant la prise en charge des frais de voyage dans un délai de douze mois après l'ouverture du droit à congé bonifié, sous réserve des nécessités de service.

En vigueur du vendredi 3 juillet 1987 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance