Décret n°87-482 du 1 juillet 1987

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient, dans les conditions prévues ci-après, de la prise en charge périodique par l'établissement où ils exercent des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié, à concurrence d'un aller-retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et le département d'outre-mer où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1987 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Congé bonifié pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires travaillant en Europe mais ayant des liens forts avec un département d'outre-mer peuvent bénéficier d'un voyage aller-retour pris en charge pour leurs congés.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient, dans les conditions prévues ci-après, de la prise en charge périodique par l'établissement où ils exercent des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié, à concurrence d'un aller-retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et le département d'outre-mer où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020art. 17 : Modification du critère de résidence pour le congé bonifié

En résumé. Le critère de résidence habituelle pour le congé bonifié est remplacé par celui du centre des intérêts moraux et matériels.

En vigueur du vendredi 3 juillet 1987 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance